Mentions légales

1. Présentation du site

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), voici l’identité des différents intervenants du site ideAform :

Éditeur du site : IDEAFORM, SASU au capital de 1 371 000 €
Siège social : ZAC de la Prévôté, Route de Bû, 78550 Houdan, France
Téléphone : 01 30 46 83 83
E-mail : contact@ideaform.fr
SIRET : 493 215 073 00013
RCS Versailles B 493 215 073
N° de TVA intracommunautaire : FR53493215073

Directeur de la publication : Nicolas LOUGARRE

Hébergeur : O2SWITCH, SAS
Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
RCS Clermont-Ferrand 510 909 807

2. Conditions générales d’utilisation du site

En utilisant le site ideAform, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation. IDEAFORM peut les modifier ou les compléter à tout moment. Nous invitons donc les utilisateurs à les consulter régulièrement.

Le site est en principe accessible à tout moment. IDEAFORM peut toutefois l’interrompre pour une maintenance technique et s’efforcera alors d’en informer les utilisateurs à l’avance.

Le site est mis à jour régulièrement par IDEAFORM.

3. Description des services fournis

Le site ideAform présente l’ensemble des activités de la société.

IDEAFORM s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. La société ne peut toutefois pas être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des retards de mise à jour, qu’ils viennent d’elle ou des partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations présentes sur le site sont données à titre indicatif. Elles ne sont pas exhaustives et peuvent évoluer.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

IDEAFORM ne peut pas être tenue responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à y accéder avec un matériel récent, sans virus, et avec un navigateur à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

IDEAFORM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage de tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes et logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’IDEAFORM, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments sera considérée comme une contrefaçon. Elle sera poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

IDEAFORM ne peut pas être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, s’ils résultent :

de l’utilisation d’un matériel qui ne respecte pas les conditions de la section 4 ;
d’un bug ou d’une incompatibilité.

IDEAFORM ne peut pas non plus être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation du site, comme une perte de marché ou une perte de chance.

Le site met à disposition des espaces interactifs, comme le formulaire de contact. IDEAFORM peut supprimer sans préavis tout contenu déposé dans ces espaces qui enfreindrait la législation française. IDEAFORM peut aussi engager la responsabilité civile ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamatoire ou pornographique.

7. Gestion des données personnelles

Responsable du traitement : IDEAFORM, dont les coordonnées figurent à la section 1.

Données collectées : IDEAFORM collecte uniquement les données que l’utilisateur transmet volontairement, notamment par le formulaire de contact : nom, prénom, e-mail, téléphone, société et contenu du message. L’utilisateur est informé au moment de la saisie des champs obligatoires. Des données techniques peuvent aussi être collectées : adresse IP, type de navigateur, pages consultées.

Finalités et base légale :

Répondre aux demandes envoyées par le formulaire de contact : intérêt légitime d’IDEAFORM, ou mesures précontractuelles prises à la demande de l’utilisateur.
Mesurer l’audience du site : consentement de l’utilisateur, si des outils de mesure qui y sont soumis sont utilisés.

Durée de conservation : les données des demandes de contact sont conservées 3 ans à compter du dernier échange, puis supprimées.

Destinataires : les données sont destinées uniquement à IDEAFORM. Elles ne sont jamais vendues, cédées ni louées à des tiers. Les sous-traitants techniques d’IDEAFORM, comme l’hébergeur, peuvent y avoir accès uniquement pour assurer le fonctionnement du site.

Sécurité : IDEAFORM met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données contre toute perte, altération ou accès non autorisé.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site ideAform contient des liens vers d’autres sites. IDEAFORM ne contrôle pas le contenu de ces sites et décline toute responsabilité à leur sujet.

Lors de la navigation sur le site, des cookies peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur. Un cookie est un petit fichier qui enregistre des informations sur la navigation.

Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site : ils ne demandent pas de consentement.
Cookies de mesure d’audience ou de services tiers (vidéos, cartes, etc.) : ils sont déposés uniquement avec l’accord de l’utilisateur, recueilli par le bandeau affiché lors de la première visite.

L’utilisateur peut modifier ses choix à tout moment avec le lien « Gestion des cookies » en bas de page. Il peut aussi configurer son navigateur pour refuser les cookies. Le consentement est conservé 6 mois au maximum.

9. Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le site ideAform respecte :

le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018 ;
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Selon ces textes, les données personnelles doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées. Elles ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire.

10. Droits des utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants sur ses données :

droit d’accès,
droit de rectification,
droit à l’effacement,
droit à la limitation du traitement,
droit à la portabilité,
droit d’opposition.

Il peut aussi définir des directives sur le sort de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, il suffit d’écrire à [adresse e-mail de contact] ou par courrier à IDEAFORM, ZAC de la Prévôté, Route de Bû, 78550 Houdan. IDEAFORM répond dans un délai d’un mois.

Si l’utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.

11. Principaux textes applicables

Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 82 sur les cookies et autres traceurs.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Code de la propriété intellectuelle.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige lié à l’utilisation du site ideAform est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

13. Lexique

Utilisateur : internaute qui se connecte au site ideAform et l’utilise.

Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (article 4 du RGPD).